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C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le président identifie les demandes dans lesquelles s’impose la tenue d’une conférence préparatoire. À cet effet, le président ou le juge qu’il désigne voit au bon déroulement de la conférence.
Décision 2007-05-18, a. 53.
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